Le programme officiel d'Education Civique en classe de 3ème suggère pour aborder cette question du programme d'utiliser en étude de cas "l'élaboration d'un texte de loi qui a donné lieu à un important débat dans l'opinion". L'exemple d'actualité choisi est celui de l'élaboration et du vote de la loi dite sur "le mariage pour tous".
Cliquer ICI pour accéder à l'organigramme des institutions de la Vème République fondée par la Constitution de 1958 (source: Le Livre Scolaire).
Cliquer ICI pour connaître les principaux partis politiques français.
Retrouver les étapes de l'élaboration de la loi:
1-Un candidat, un programme politique:
Pour les élections présidentielles d'avril-mai 2012, le candidat du parti socialiste, François Hollande, avait présenté son programme intitulé "60 engagements pour la France"; proposition 31: "J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels."
Cliquez ICI pour retrouver ce projet (PDF) sur le site du quotidien national Le Monde.
Le soir du 6 mai 2012, le candidat du parti socialiste, François Hollande, est élu président de la République. Dans les jours suivants, il nomme un premier ministre: Jean-Marc Ayrault. Celui-ci forme son gouvernement; c'est-à-dire qu'il nomme, avec l'accord du président de la République, les ministres.
2-La présentation du projet de loi en conseil des ministres:
Le mercredi 7 novembre 2012, au Palais de l' Elysée, en conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels est présenté par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, en Conseil des ministres.
Etape 3-Examen du projet de loi par les députés de l'Assemblée Nationale tout d'abord (à partir du 29 janvier 2013):
Les débats sur l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe ont débuté à l'Assemblée nationale le mardi 29 janvier 2013, dans le cadre de l’examen du
projet de loi adopté par le Gouvernement et déposé au Parlement. Devant les députés, le projet de loi est défendu par Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Les échanges et les débats furent parfois très vifs.
Le 19 décembre 2012, la ministre de la Justice répond aux députés, et notamment à ceux de l'opposition de droite, à propos de l'ouverture du mariage aux homosexuel(le)s.
Le 29 janvier 2013, le député UMP (droite) Henri Guaino expose ses arguments contre le "mariage pour tous":
Et le vote solennel du texte de loi sur le "mariage pour tous" a eu lieu le 12 février 2013 par les députés de l'Assemblée Nationale. Après 110 heures de débat.
La répartition des députés à l'Assemblée Nationale selon leur appartenance politique en 2012- 2013
Etape 4- Examen puis vote du texte de loi par les sénateurs (au Sénat):
A partir du 2 avril 2013, le projet de loi sur le "mariage pour tous" est présenté au Sénat afin d'y être voté.
Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 12 avril 2013.
Le détail des intentions de vote des sénateurs (présenté sur le site officiel du gouvernement et du sénat):
La répartition des sénateurs en fonction de leur appartenance à un parti ou à une tendance politique (octobre 2012) sur le site officiel du Sénat: cliquez ICI.
Un nouvel article n°143 du Coce Civil a été voté: "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
Le texte prévoit également de remplacer, lorsque cela est nécessaire, les mots "père et mère" par le mot "parent" et les mots "mari et femme" par le mot "époux".
Etape 5- Le projet de loi est à nouveau soumis au vote des députés à l'Assemblée nationale, 17 avril 2013:
Les sénateurs lors de leur vote avaient modifié le texte du projet de loi voté par les députés. Ce texte modifié doit être à nouveau soumis au vote des députés car
la Constitution de la Vème République impose que la loi doit être votée en termes identiques par les deux assemblées qui forment le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat).
Avec ce vote solennel de la loi, le débat public se clôt. Il aura donné lieu à plus de 170 heures de débats au Parlement depuis le mois de janvier" (site gouvernement).
Une infographie du Monde récapitule par les votes de la loi dite sur le "mariage pour tous":
Voici une image tirée du site officiel du gouvernement dirigé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault; elle permet de retrouver les dates et les étapes du vote de la loi dite "le mariage pour tous":
Etape 5- Des sénateurs et des députés de l'opposition saisissent le Conseil Constitutionnel (23 avril 2013):
Dès le jour du vote solennel en seconde lecture par les députés, des sénateurs de l'opposition ont saisi le
Conseil Constitutionnel afin d'obtenir un rejet de la loi qui devrait pourtant être publiée au Journal Officiel.
Etape 6- Le Conseil Constitutionnel répond à la saisie des députés et des sénateurs le 17 mai 2013:
Le lien vers le site officiel du Conseil Constitutionnel pour lire l'intégralité de la décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013, cliquez ICI.
Etape 7- La loi est promulguée le 18 mai 2013:
En déplacement à Caen (Normandie), le 17 mai 2013, le président de la République François Hollande annonçait qu'il promulguerait la loi le lendemain (18 mai 2013):
Cliquez sur chacune des images ci-dessous pour retrouver la dernière étape de l'élaboration de la loi:
Pour lire le texte complet de la loi, cliquez ICI
Etape 8- Le (ou les) décret(s) d'application de la loi (24 mai 2013):
publié(s) dans le journal Officiel
Le ministère de la justice, qui avait présenté la loi, a pris un décret d'application et un arrêté afin de compléter le dispositif de la loi «ouvrant le mariage aux couples de personnes de
même sexe» promulguée le 18 mai par François Hollande.
L’arrêté adaptant le modèle du livret de famille est paru au JO (Journal Officiel). Le décret modifie diverses dispositions relatives à l’état-civil et au code de procédure civile :
dans certains articles, les mots «le père, la mère» sont ainsi remplacés par les mots «les parents» ou «l’un des parents». Publication le 28 mai 2013. A partir de
cette date, la loi doit être appliquée (source:AFP).
L'intégralité du décret et de l'arrêté:
Opposants et partisans du "mariage pour tous" se sont mobilisés:
Parmi les opposants: "La Manif Pour Tous":
"La Manif Pour Tous" est un ensemble (ou collectif) d' associations politiques et religieuses qui
refusent le droit au mariage entre personnes de même sexe et l'adoption d'enfants par ces mêmes personnes formant un couple devant la loi. Ces opposants refusent ainsi toute modification du Code
Civil.
Les moyens d'action du collectif "La Manif Pour Tous": cliquez ICI.
Parmi les moyens d'action: des pétitions (qui
n'aboutissent pas forcément),
des manifestations à Paris et dans les grandes villes de province, 17 novembre 2012, 13 janvier 2012 notamment. Ainsi Euronews, rendait compte de la manifestation du 13 janvier à
Paris:
Parmi les partisans du "mariage pour tous":
Il s'agit d'un collectif (d'un ensemble) d'associations qui défendent les droits des homosexuel(le)s. Le principal moyen d'action est la manifestation.
Ainsi le 27 janvier 2013 à Paris et en province. Compte-rendu par France24, cliquez ICI.
Bilan sur le vote de la loi dans la Vème Républiqe:
2 animations pour réviser les étapes de l'élaboration de la loi:
- Un résumé proposé par le site vie-publique.fr, cliquez ICI
- Une autre animation résumant l'élaboration et le vote de la loi (par le CNDP):
Un jeu pour vérifier vos connaissances sur le vote de la loi
Relevez le défi de France TV éducation, êtes-vous capable de retrouver les étapes de l'élaboration de la loi?
Cliquez ICI ou sur l'image:
Réviser le pouvoir législatif:
L'Assemblée nationale, cliquez ICI :
Pour le sénat et les sénateurs, c'est ICI :
France TV éducation résume habilement les attributions du pouvoir législatif dans la démocratie française. Cliquez ICI.